Togo/Assemblée nationale : le cas Kpatcha Gnassingbé fait echos dans le nouveau parlement.
Les députés devraient adopter le nouveau règlement intérieur ce mercredi, sous la présidence du doyen d’âge Georges Lawson. Si la question du quorum pour la constitution d’un groupe parlementaire a fait l’objet de divergences, celle de la protection du député n’a pas paradoxalement pas moins soulevé de vives discussions.
Faut-il exclure définitivement toute perspective de jugement d’un député en fonction sans la levée préalable de son immunité parlementaire ? Telle est la curieuse question qui a agité les débats le mardi 26 août à l’Assemblée nationale dans le cadre des discussions en séance plénière en vue d’apporter des amendements au règlement intérieur. L’ancien règlement disposait de la possibilité d’arrêter un député en cas de flagrant délit, sans toutefois préciser si dans ce cas, il peut passer en jugement sans que l’Assemblée nationale procède, à la levée formelle de son impunité parlementaire.
La loi dispose en principe que le député est protégé par une immunité parlementaire et exclut son arrestation, sa détention et toute poursuite judiciaire en son encontre et par conséquent son passage en jugement, sans la levée de son immunité parlementaire.
Ce débat est la conséquence du cas de l’honorable Kpatcha Gnassingbé, mis aux arrêts, détenu pendant longtemps avant d’être jugé et condamné sans que son immunité parlementaire soit levée. Une situation que pourtant la Cour de justice de la CEDEAO saisie, a trouvée normale, invoquant la loi togolaise qui prévoit la poursuite d’un parlementaire togolais, sans levée préalable de son immunité parlementaire, en cas de flagrant délit. « En aucun cas, aucun député ne peut être jugé sans que son immunité parlementaire ne soit levée », c’est par cette proposition que les députés du Collectif « Sauvons le Togo » ont entendu régler cette nécessaire clarification en vue de renforcer la protection du député, mais ils n’ont pas été suivis par ceux de la majorité.
« Nous tirons argument de l’affaire Kpatcha Gnassingbé de triste mémoire, où l’honorable député Kpatcha Gnasssingbé a été arrêté, détenu et jugé sans que son immunité soit levée », a rappelé Me Isabelle Améganvi. Une position soutenue par les députés de la Coalition Arc-en-ciel. « L’enfer n’est pas seulement pour les autres et nous avons tous intérêt à renforcer la protection des députés à travers leur immunité parlementaire. Curieusement, les députés de la majorité ne l’entendent pas de cette oreille », a déploré Me Dodzi Apévon. Un vote incompréhensible des articles 77 et 78 que Sélom Klassou de UNIR justifie par « la sagesse ». « Les députés ont choisi de reconduire le texte tel qu’il figure dans la Constitution. Il n’appartient pas au député de préciser par une disposition réglementaire, la procédure à suivre à un juge. Les articles 77 et 78 sont conformes à l’article 53 de la Constitution », a expliqué celui dont le nom revient parmi les deux pressentis au perchoir de l’Assemblée nationale.
D’ailleurs, l’élection du bureau de la nouvelle législature est annoncée pour le vendredi 30 août 2013, après l’avis de constitutionnalité de la Cour Constitutionnelle à propos du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Une échéance qui va donner le ton à la structuration de l’Assemblée nationale à travers la constitution des différents groupes parlementaires.
Sauf surprise, il ne devrait avoir que deux groupes. Le quorum exigé à travers l’article 26 al 3 du règlement intérieur tel que voté par les députés, à défaut d’un consensus, requiert le dixième, soit au moins 9 députés pour constituer un groupe parlementaire. Un nombre que les députés de la Coalition Arc-en-ciel, de l’UFC et l’indépendant Sursaut national ne sauraient atteindre, sans un regroupement. On se dirige donc à priori vers une Assemblée nationale où UNIR et CST vont se partager les responsabilités de même que l’essentiel des tribunes pour défendre leurs positions.
